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CHAMPI-EXTRA : Vente en ligne de champignons séchés / champignons désydratés - Soultzbach-les-bains, Grand-Est, France - Mentions légales - CGV - Site réalisé par Tack Tack

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Version applicable au 27/10/2016

-   CONDITIONS GENERALES DE VENTE  -

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par M. Frédéric BOISSON (ci-après le Vendeur ) auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après Les Clients ou le Client) , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.champi-extra.com . (ci-après le Site). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

1.2 . Le Site propose à la vente une large gamme de champignons (ci-après Les Produits).   Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

1.3. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.4. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : M. Frédéric BOISSON (directeur de la publication www.champi-extra.com); Adresse postale : 7 C rue du Stumpfen 68230 SOULTZBACH les BAINS. Tél. : 06 77 90 82 70 ; Courrier électronique : contact@champi-extra.com ; SIREN 822 489 688 ; Code APE (4791B).

 

1.5. Ces Conditions Générales de Vente sont téléchargeables à tout moment sur le Site  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

1.6. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

1.7. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

1.8. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.9. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

1.10. Les Produits présentés sur le Site  sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Portugal, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, Finlande, Grèce, Autriche, Irlande, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas, Danemark et Suède. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

ARTICLE 2- Commandes

2.1. Aucune commande d'un montant inférieur à 1 euros d'achat TTC y compris les frais de livraison  ne pourra être acceptée.

2.2. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site  les Produits qu'il désire commander. Le Client valide son panier d’achat par un premier clic. Il a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total TTC et de corriger les erreurs éventuelles.  Il confirme sa commande par un second clic. 

2.3. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

2.4. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

2.5. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

2.6. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

2.7. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site .

 

3.2. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

3.3. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

3.4. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

3.5. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

3.6. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, et autres cartes bleues (Ecard bleue) et par Pay Pal.

 

4.2. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

4.3. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

 

ARTICLE 5 - Livraisons

5.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Les délais de livraison à l’international  sont calculés en fonction du lieu de destination des colis. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

5.2. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

5.3. Les livraisons sont assurées par CHRONOPOST ou DHL, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

 

5.4. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

5.5. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de formuler au plus tôt par courrier électronique  toutes réserves ou réclamations. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation (voir annexe 1 ci-dessous).

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation 

6.1. Conformément à l’article L 121-21-8 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.  

 

6.2. Pour les champignons qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

6.3. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

6.4. Les Produits partiellement consommés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

6.5. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

6.6. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

6.7. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

7.1. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France pour un usage non professionnel. 

 

7.2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 1 (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

7.3. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

7.4. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

7.5. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien et de conservation de la part du Client, comme en cas de péremption normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

7.6. Sauf disposition d’ordre public, la garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 8 – Données personnelles des Clients

8.1. Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

8.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à M. BOISSON, 7 C rue du Stumpfen 68230 SOULTZBACH les BAINS. 

 

8.3. Le Site est susceptible de déposer des cookies ayant pour finalité exclusive de permettre, ou de faciliter la communication par voie électronique et des cookies strictement nécessaires à la vente à distance des Produits. Il vous est possible de vous  y opposer mais dans cette hypothèse, vous pourrez rencontrer des difficultés lors de vos achats  : 1/ si vous utilisez le navigateur Internet Explorer : Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers. Cliquez sur l'en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe » Cookie «. (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie). Sélectionnez le ou les cookies comprenant le nom du site et supprimez-les. Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer. 2/ si vous utilisez le navigateur Firefox : Allez dans l'onglet » Outils « du navigateur puis sélectionnez le menu » Options « Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez » Vie privée « et cliquez sur » Affichez les cookies Repérez les fichiers qui contiennent le nom du site, Sélectionnez-les et supprimez-les. 3/ si vous utilisez le navigateur Safari : Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences. Cliquez sur Sécurité. Cliquez sur Afficher les cookies. Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom du site et cliquez sur Effacer ou sur Tout effacer. Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur Terminé. 4/ si vous utilisez le navigateur Google Chrome : Cliquez sur l'icône du menu Outils. Sélectionnez Options. Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section "Confidentialité". Cliquez sur le bouton Afficher les cookies. Repérez les fichiers qui contiennent le nom du site, Sélectionnez-les et supprimez-les. Cliquez sur » Fermer « pour revenir à votre navigateur

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

9.1. Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, toute communication  de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sans l’accord de son propriétaire.

 

9.2. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

11.1. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.2. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par courrier postal ou électronique si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.champi-extra.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

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A l'attention de M. BOISSON, 7 C rue du Stumpfen 68230 SOULTZBACH les BAINS :

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour la vente ci-dessous :

Date de la commande : …………………………………………

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Date de la demande de rétractation :…………………………… 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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